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Administratif

Pour la faire établir, adressez-vous :
À la mairie de TERRASSON, vous devez être présent lors de la demande de votre carte.

Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N358

Comment la faire établir ?
Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer en mairie.
Vous devez fournir :
▪ Deux photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm (noir ou couleur)
▪ Un acte de naissance intégral avec filiation ou le livret de famille de vos parents ainsi que votre livret d’époux.
▪ Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple : Certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe, titre de propriété, attestation d’assurance du logement. Les factures de téléphones portables sont admises.
▪ Votre ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte ou de vol de cette carte.
▪ En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité, joindre un timbre fiscal de 25€.
▪ Durée de validité : 10 ans
▪ Délai d’obtention : 5 semaines

Cas particuliers
Vous êtes né à l’étranger ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l’étranger, il pourra vous être demandé de fournir selon les cas :
▪ Des éléments constitutifs de votre possession d’état de Français
▪ Le certificat de nationalité française éventuellement
▪ Un exemplaire enregistré d’une déclaration ou manifestation de volonté
▪ Le décret de naturalisation ou de réintégration ou l’exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié.

Vous pouvez faire les démarches en ligne sur le site : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N360

Le passeport est un document de voyage
Il peut aussi servir de pièce d’identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans différents pays. Toutefois, certains Etats admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination.
Conditions d’obtention :
Pour établir un passeport, le demandeur doit être de nationalité française.
La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du passeport.

Permis de construire

Le permis de construire est exigé sur l’ensemble du territoire :
▪ pour tous les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
▪ pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Pour demander le permis de construire, vous devez établir un dossier en quatre exemplaires comprenant :
▪ le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie (voir lien ci-dessous),
▪ le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
▪ le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
▪ les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l’échelle de 1/50 ou de 1/100,
▪ selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l’imprimé de demande de permis de construire.
Où déposer le dossier ?
Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou l’adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception. Le permis de construire est gratuit.
Enregistrement du dossier
Dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception vous notifiant la date et le numéro d’enregistrement de la demande et son délai d’instruction.
Absence d’avis de réception
Si vous n’avez pas reçu sous quinze jours l’avis de réception de votre dossier, vous pouvez saisir le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l’instruction de votre demande et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
Instruction du dossier
Le délai d’instruction est normalement de deux mois.
Si, à l’issue du délai notifié d’instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
Vous avez toutefois intérêt à demander, dans cette hypothèse, une attestation à l’autorité compétente, certifiant qu’aucune décision négative n’est intervenue.
Qui prend la décision ?
Dans les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
Demande de prorogation
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis deux mois au moins avant l’expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d’un an à compter de la décision.

 Déclaration de travaux

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance mentionnés à l’article R. 422-2 du Code de l’urbanisme notamment :
▪ les travaux qui ne changent pas la destination d’une construction et ne créent pas, sur un terrain supportant déjà un bâtiment une Surface Hors Ouvre Brute (SHOB) inférieure ou égale à 20 m²,
▪ les abris de jardin,
▪ les ravalements de façade,
▪ les piscines non couvertes,
▪ les châssis et serres jusqu’à 2000 m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4m,
▪ les travaux concernant les bâtiments inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques…
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance (Art. R 421-1 du code l’Urbanisme) :
▪ ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et d’une hauteur inférieure à 1,5 m,
▪ murs d’une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture),
▪ terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0,60 m
▪ installations temporaires de chantier,
▪ statues, monuments et oeuvres d’art dont la hauteur est inférieure ou égale à 12 m et le volume est inférieur à 40 m³.

Une fois les travaux terminés, vous devez déposer le formulaire d’achèvement des travaux au service urbanisme afin qu’il procède à la visite de récolement et vous délivre le certificat de conformité.
Demande d’autorisation au titre de la sécurité et accessibilité pour les établissements recevant du public
Formulaire disponible en mairie.

Pour faciliter vos démarches, retouvez toutes les procédures et formulaires sur https://www.service-public.fr/

Dans quel cas est-elle nécessaire ?
Tout mineur français n’ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d’identité en cours de validité.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s’adresser à la mairie dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration.
En particulier, en cas de divorce, c’est le parent qui a la garde de l’enfant qui fera la démarche et fournira le jugement de divorce définitif dans son intégralité.
Pièces à fournir :
▪ Une pièce d’identité du père, de la mère ou du tuteur,
▪ Le livret de famille avec filiation complète,
▪ La carte nationale d’identité (en cours de validité) du mineur,
▪ Un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone…).
Elle devra présenter également, s’il y a lieu, la décision de justice statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
Coût, durée de validité
Cette autorisation est gratuite.
Délai de validité : suivant les besoins du demandeur, mentionné sur l’autorisation.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie dont dépend votre domicile.